En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Paiement des pensions -saisie-arrêt – Maximum autorisé par l'article L. 79 du code des pensions
Le comptable public saisi est tenu en vertu de l'article 9 du décret du 18 août 1807, d'opérer les retenues correspondant aux saisies arrêt pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité. Il ne peut rechercher si le montant de la saisie excède le maximum autorisé pour les retenues sur les pensions par l'article L. 79 du Code. Le requérant ne peut que demander à l'autorité judiciaire de réduire la saisie-arrêt pur la mettre en conformité avec cette disposition législative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.