En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications – Service postal -agents des p et t – Faute lourde dans l'exercice des fonctions
02, 60-04-01 Préjudice subi par une société de crédit victime de manoeuvres frauduleuses d'une entreprise privée, qui n'a été rendu possible que par la faute lourde d'un agent des P. et T. dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de l'Etat évaluée au quart du préjudice subi par la société de crédit, à l'encontre de laquelle n'est établie aucune négligence de nature à faire regarder sa responsabilité comme engagée, même partiellement, et paiement de l'indemnité due par l'Etat subordonné à la subrogation de l'Etat par la société de crédit aux droits qui résulteraient pour elle des condamnations prononcées à son profit par l'autorité judiciaire contre l'entreprise privée co-auteur du dommage.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.