RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 04265

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence des juridictions administratives speciales – Juridiction des dommages de guerre -requête excipant de la nullité d'un mandat

015, 54-01-05-01, 54-07-01-04-01-01, 54-08-01-01, 54-08-02-004-03 Le mandat général donné par un sinistré à une coopérative de sinistrés conformément à la loi du 16 juin 1948, permet au représentant de la coopérative d'accepter le montant de la créance fixée par les conclusions de l'expert désigné par la commission d'arrondissement, et homologuée par elle. Le motif que le mandat donné par le sinistré a été regardé par la coopérative comme concernant la totalité de la créance de dommages de guerre, alors que celle-ci était en réalité indivise entre le sinistré et ses quatres petits enfants mineurs, permet seulement à ces coindivisaires de se pourvoir en tierce opposition contre la sentence de la commission d'arrondissement, mais non de justifier l'appel du sinistré. La nullité du mandat à l'égard des coindivisaires ne présentant qu'un caractère relatif, le sinistré n'a pas qualité pour l'invoquer à l'appui de son recours en cassation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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