AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 juillet 1965, n° 63759

En bref

Sommaire

Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort – Decisions administratives des organismes collegiaux a competence nationale -décisions réglementaires des ordres professionnels – Décisions administratives du conseil national de l'ordre national des médecins

07, 55-02-01-01 Décret du 30 juillet 1963. Article 1er et article 2. Compétence concurrente en premier ressort du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 1963, pour connaître de la requête dirigée contre une décision administrative du Conseil national de l'ordre des médecins refusant l'inscription au tableau, et présentée au Tribunal administratif comme au Conseil d'Etat avant le 1er octobre 1963. Annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre confirmant le refus d'inscription opposé par un Conseil départemental, les deux motifs retenus par le Conseil national pour ce refus étant inexacts.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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