En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application -loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer
Un agent recruté par la ville de Grenoble "pour occuper à titre temporaire un poste d'auxiliaire de bureau", en remplacement d'un titulaire momentanément indisponible ne peut se prévaloir de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, publiée au Journal officiel du 28 décembre, et renvoyant d'ailleurs pour son application à des textes ultérieurs, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de licenciement en date du 28 décembre 1961.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.