RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 novembre 1965, n° 62136

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision

02, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au président du Conseil Economique et Social du nom du représentant désigné par une organisation syndicale pour occuper le siège qui lui est réservé audit Conseil, le Premier Ministre a pris une décision implicite de rejet de la demande de l'organisation syndicale tendant à l'accomplissement de cette formalité, prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1959.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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