En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision
02, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au président du Conseil Economique et Social du nom du représentant désigné par une organisation syndicale pour occuper le siège qui lui est réservé audit Conseil, le Premier Ministre a pris une décision implicite de rejet de la demande de l'organisation syndicale tendant à l'accomplissement de cette formalité, prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1959.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.