En bref
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Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des dommages de guerre -obligation de statuer dans une sentence avant dire droit
015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution commandait la nature et l'étendue de la mission à confier à l'expert.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.