En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi -résiliation – Motifs – Contrat passé au titre de l'assistance technique
Résiliation anticipée motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part du gouvernement du pays d'accueil. Responsabilité de l'Etat français engagée vis-à-vis de l'agent. Octroi d'une indemnité de 10.000 F, tous intérêts compris, à titre de réparation du préjudice subi. Indemnité de licenciement. Absence de droit à une telle indemnité si elle n'est pas prévue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.