En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -antériorité du mariage
L'antériorité de deux ans du mariage prévu à l'article L. 55 du Code doit s'entendre par rapport à la date de l'admission à la retraite alors même que le fonctionnaire aurait été antérieurement placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.