RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 février 1966, n° 61384

En bref

Sommaire

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Reclassement du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient des opérations d'assurances contre les risques d'accident du travail - Article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Les décisions relatives au reclassement dans le personnel des institutions de Sécurité sociale du personnel des organismes et des agents des compagnies qui pratiquaient des opérations d'assurances contre les risques d'accidents du travail, étaient de la compétence d'une commission nationale qui n'était autorisée à déléguer tout ou partie de ses pouvoirs qu'à des commissions régionales dont les décisions n'étaient exécutoires qu'après homologation par la commission nationale. Illégalité d'une décision de reclassement prise un "Comité permanent" prévu dans le règlement intérieur de la commission nationale et que celle-ci avait chargé à partir de juin 1949 d'achever les opérations de reclassement en cours, qui n'a pas été homologuée par la commission nationale.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.