En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
01, 39-01-02-02-03, 39-08-01 C'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande d'un architecte et d'un entrepreneur tendant à ce que l'expertise ordonnée par lui soit déclarée commune à une société de contrôle technique et d'expertise. D'une part, le contrat liant l'entrepreneur à ladite société est un contrat de droit privé. D'autre part, l'architecte et l'entrepreneur étant des tiers par rapport à un autre contrat entre la même société et le département ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir de sa mauvaise exécution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.