RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 février 1966, n° 67882

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs -marchés passés par un office public d'h.l.m.. etudes

02, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés l'a mis en cause par une ordonnance qui prescrivait une expertise relative aux causes des désordres constatés dans un immeuble.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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