En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension -impossibilité de se prévaloir d'une mise à la retraite illégale
Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3° a] ou b]. Intéressé ayant été rayé des contrôles à la suite d'une condamnation en 1958, puis admis à la retraite pour infirmités graves ou incurables à compter de 1958. Illégalité de la décision de 1961. Le requérant ne peut s'en prévaloir, bien qu'elle soit devenue définitive, pour prétendre à la concession d'une pension calculée sur la base de l'article L. 11-3° c] ancien du Code.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.