RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 février 1966, n° 64729

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission d'un avis défavorable à une transaction immobilière privée. Absence de faute. Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute.

02, 60-03-01-01 Municipalité ayant indiqué à l'éventuel acheteur d'un hôtel, qui l'avait consultée, qu'elle était défavorable à toute solution diminuant la capacité hôtelière de la ville. En se bornant à donner l'avis demandé, et en l'absence de toute pression, la ville n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Une municipalité n'a pas commis de faute en renonçant à l'acquisition d'un hôtel pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente d'une durée de six mois, dès lors qu'à aucun moment elle n'avait pris l'engagement de procéder à cette acquisition.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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