RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 février 1966, n° 59348

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne concernant pas la capacite des personnes -mesure concernant l'exercice d'une liberté publique déjà réglementée – Commerce et industrie – Crédit agricole

02, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le cadre des limitations apportées par la législation antérieure [loi du 5 août 1920, art. 737 et s. c. rural]. En ordonnant les mesures nécessaires pour exclure tout chevauchement des circonscriptions des caisses régionales de crédit agricole, le décret attaqué n'a pas apporté d'atteinte incompatible avec les limitations résultant des dispositions législatives, jusqu'alors applicables.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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