En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Interet pour agir – Existence d'un interet – Syndicats, groupements et associations -conseil départemental de la seine de l'ordre des chirurgiens dentistes
02, 62-02-01-02 Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en tant que ces décisions fixent les honoraires applicables à d'autres praticiens que les chirurgiens-dentistes ou à d'autres départements que la Seine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.