En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Principes generaux – Egalite de traitement – Mesures n'y portant pas atteinte -procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation"
02, 14-07-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mai 1957 n'interdisaient pas de prévoir les dérogations qu'elles permettent d'apporter à la procédure normale dans le texte même des avis aux importateurs, lesquels ont un caractère réglementaire. La procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation" ne porte pas atteinte à l'égalité des importateurs.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.