En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants -personnes exécutées sur le champ
Condition remplie dans le cas d'une personne grièvement blessée par la police allemande qui a ensuite interdit pendant deux heures à quiconque de s'approcher du blessé pour lui donner des soins urgents indispensables, rendant ainsi inévitable la mort survenue le lendemain.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.