AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 février 1966, n° 60209 60210

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire – Modalites -communication du dossier

La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. En l'espèce, l'intéressé n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Droit à une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette illégalité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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