En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire – Modalites -communication du dossier
La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. En l'espèce, l'intéressé n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Droit à une indemnité de 1000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette illégalité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.