En bref
- Sommaire
01,rj1 enseignement – Questions generales – Questions generales relatives au personnel – Questions generales relatives au personnel enseignant -exercice de l'activité de kinésithérapeute par les professeurs d'éducation physique. légalité
Le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions des professeurs d'éducation physique afin de déroger, grâce à cette assimilation, au profit de ces derniers à l'interdiction de cumul de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Mais il édicte une dérogation légale à l'interdiction du cumul en vertu de l'article précité qui autorise le Gouvernement à fixer par R.A.P. des dérogations exceptionnelles sans limiter cette possibilité au cas des professions libérales découlant de la nature des fonctions publiques. Légalité du décret.
- Thèmes
- 01,rj1 enseignement
- Questions générales
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.