En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
02, 68-02-02 La circulaire du ministre de la Construction du 1er septembre 1959, qui prévoit le rappel des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans l'arrêté ouvrant l'enquête préalable à l'acquisition de terrain en vue de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité n'a pas le caractère réglementaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.