En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles. Fondement d'un arrêté préfectoral et déroulement d'une enquête. Erreur sans influence sur le sens de la décision.
Requérante alléguant que le Conseil d'Etat aurait jugé à tort qu'un arrêté préfectoral n'est pas intervenu par application de l'article 41-2° de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et que l'enquête s'est déroulée conformément au décret du 8 juin 1959 : erreurs alléguées constituant des erreurs de droit. L'erreur matérielle commise en relevant dans l'arrêt attaqué que le plan du dossier de l'enquête d'utilité publique était à l'échelle de 2/1000 alors qu'il était en réalité à l'échelle de 1/2000 a été sans influence sur le sens de la décision et ne saurait entraîner sa rectification.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.