En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire -exercice par le procureur de la république de ses attributions judiciaires. opposition au transfert d'un débit de boissons
Le procureur de la République, en s'abstenant de faire opposition au transfert d'un débit de boissons dans un délai de deux mois exerce ses attributions judiciaires dont l'appréciation échappe à la juridiction administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.