En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proclamation des resultats -sections électorales
Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de conseillers forains a été élu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.