Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 avril 1966, n° 65614

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -chute d'un arbre

Absence de défaut d'entretien normal de la voie publique dès lors que l'arbre dont s'agit avait un aspect extérieur qui ne permettait pas de déceler la pourriture interne dont il était atteint. L'absence de signalisation de l'arbre pendant le temps qui était nécessaire aux agents des Ponts et Chaussées pour se procurer du matériel au parc de leur administration, ne constitue pas davantage un défaut d'entretien normal, l'administration n'étant pas tenue de mettre un matériel de signalisation à la disposition de ses agents à leur domicile privé, auquel ils avaient en l'espèce été alertés.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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