En bref
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Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice -réparation. dommages de guerre. biens immobiliers
Droit du sinistré, dans la limite des dépenses réellement faites, à une indemnité représentant la valeur du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre même lorsque la totalité de l'indemnité ne peut, pour des motifs valables [tenant comme en l'espèce à l'exiguité du terrain sur lequel l'immeuble détruit était édifié] être utilisée pour sa reconstruction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.