En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Incompatibilites – Incompatibilite tiree du lien de parente entre membres du meme conseil municipal -notion "d'ordre du tableau"
L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article , 4e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959, s'apprécier au moment de l'élection des conseillers municipaux sans tenir compte des fonctions de maire ou d'adjoint auxquelles certains conseillers peuvent avoir été élus postérieurement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.