En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Premier ministre -arrêtés interministériels. algérie. attributions du ministre de l'intérieur dévolues au président du conseil
015, 01-04-02-01 Compétence du Premier ministre pour signer l'arrêté du 18 février 1959 pris pour l'application du décret du 13 novembre 1964 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides dont l'article 16 disposait qu'il devait être signé par les ministres contre-signataires de ce décret, le Premier Ministre ayant, à la date de l'arrêté, recueilli les attributions du président du Conseil auquel le décret du 28 juin 1958 avait transféré les attributions que le ministre de l'Intérieur, contresignataire du décret du 13 novembre 1954, détenait en ce qui concerne les départements algériens, à la date de ce décret.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.