En bref
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Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux [voir fonctionnaires et agents publics] -limite d'âge
Le recul de la limite d'âge pour être nommé à un emploi permanent à temps complet des services communaux prévu par l'article 4 du décret du 5 mai 1962 constitue un droit pour les candidats qui remplissent les conditions fixées par ce texte et les conseils municipaux ou les maires ne peuvent pas légalement y déroger.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.