En bref
- Sommaire
03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Consultation non obligatoire -décret du 5 février 1960 portant le statut du personnel de la r.t.f
Le décret du 4 février 1960 portant statut des personnels de la radio-diffusion française a pu légalement être pris sans consultation préalable du comité technique paritaire de la Radiodiffusion-Télévision Française, de la Commission d'étude du statut du personnel créé par l'arrêté du 6 novembre 1956 et du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision Française. Le décret du 4 février 1960, qui fixe le statut des agents contractuels de la radiodiffusion-télévision française, ne porte pas atteinte aux droits des agents de l'établissement qui ont conservé le statut de fonctionnaires.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.