RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 décembre 1966, n° 65933 66529

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable -application de nouveau code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964

01, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au 1er décembre 1964. Droit à une pension d'invalidité à jouissance immédiate ouvert dès lors que l'intéressé établit qu'il était, au moment de sa sortie du service, atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer ses fonctions. En l'espèce infirmités ne mettant pas le requérant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.

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