RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 décembre 1966, n° 65436

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Etat ou autres collectivites publiques -renseignements erronés

02, 60-04-03-07 A la suite de renseignements erronés fournis par l'administration militaire, un agent s'est abstenu de demander en temps utile la validation de services d'auxiliaires, dont la durée ajoutée à d'autres services, lui aurait permis d'obtenir une pension proportionnelle. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. L'administration a offert à l'intéressé de le réembaucher pendant la période du temps nécessaire pour compléter la durée minimum de services exigés pour l'ouverture du droit à pension proportionnelle. Le refus de cette offre, quels qu'en soient les motifs, ne saurait priver l'intéressé, même en partie, de son droit à réparation.

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