En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Causes exoneratoires de responsabilité – Faute de la victime
Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages qu'elle a subis sont en tout état de cause exclusivement imputables à sa faute et ne sauraient engager la responsabilité de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.