En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication -absence de publication – Effets – Arrêté créant une commission
Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que l'arrêté la créant ait été régulièrement publié. Annulation de ses opérations et de la nomination qui a suivi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.