En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles -etudiants et élèves – Travaux dirigés – Répartition des élèves
05, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du recours contentieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.