En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere -notes de service du directeur du personnel de l'administration pénitentiaire des 9 avril et 31 août 1965
01, 54-01-01-01 Les notes de service des 9 avril et 31 août 1965 du directeur de l'administration pénitentiaire relatives aux indemnités pour travaux supplémentaires du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire présentent un caractère réglementaire et font grief au syndicat requérant.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.