AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, n° 62392

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Demande d'interpretation au ministre des affaires etrangeres -accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949

03, 17-04-01 Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de l'interprétation de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 ou de toute autre convention internationale ratifiée ou approuvée et publiée en France pouvant exclure la responsabilité de l'Etat français. Contestation sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait donné cette interprétation.

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