En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Cassation sans renvoi - Ultra petita.
02, 57-02-05-05-01 En portant de 12 à 18 % le taux de vétusté applicable aux biens détruits, alors qu'elle n'était saisie d'aucune conclusion à ce sujet, la Commission régionale a statué ultra petita. Cassation sans renvoi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.