En bref
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Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Evocation -contravention de grande voirie
02, 24-01-04-04 En matière de contraventions de grande voirie, l'annulation en la forme du jugement, entraîne en tout état de cause l'évocation, que l'affaire soit ou non "en l'état" [sol. impl.].
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.