En bref
- Sommaire
10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde - Date d'effet du décret d'assimilation accordant le bénéfice de cet échelon aux officiers en retraite.
10, 60-04-03 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat [1] d'une décision du ministre des Armées refusant à un lieutenant-colonel en retraite le bénéfice de l'échelon exceptionnel de solde créé par le décret du 26 mai 1954, un décret d'assimilation est intervenu le 9 septembre 1964. Illégalité d'une décision individuelle prise en application dudit décret et reconnaissant au même officier le droit à la liquidation de sa pension sur la base dudit échelon exceptionnel à compter du 1er janvier 1965 seulement. Le retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation fixant les droits des officiers retraités à la suite de la création d'un échelon exceptionnel de solde pour les lieutenants-colonels, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice subi par un officier retraité à la suite du retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation, peut être évalué à la différence entre la pension perçue et celle qu'il aurait dû percevoir [2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.