En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats -marché verbal
Entrepreneur ayant la qualité d'entrepreneur de travaux publics vis-à-vis d'une collectivité locale avec laquelle il n'avait cependant passé aucun marché écrit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.