En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.
Un recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans le service d'aide aux armées alliées n'est pas dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.