RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, n° 66299

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie.

02, 53 Création d'une régie départementale d'imprimerie à la Martinique annulée par un arrêté du Conseil de préfecture devenu définitif. La délibération du Conseil général approuvant les clauses d'une convention à passer avec une société privée d'imprimerie à qui seraient loués les locaux de l'imprimerie de la préfecture et qui serait chargée de l'exécution de travaux d'impression pour l'administration n'a pas eu pour objet de reconstituer, en violation de la chose jugée, l'entreprise publique précédemment supprimée, ni de confier ces activités à la société nationale des entreprises de presse en méconnaissance des statuts de cette entreprise publique, alors même que celle-ci aurait des intérêts dans ladite société privée.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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