RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, n° 58470

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Decision apres interpretation par le ministre des affaires etrangeres -accord franco-chinois du 28 février 1946

04, 39 De l'interprétation donnée par le ministre des Affaires étrangères [1], il résulte que, du fait de l'accord franco-chinois du 28 février 1946 l'Etat français était étranger aux rapports contractuels dont se prévaut la compagnie requérante et ne saurait être tenu de verser à cette dernière une indemnité pour son éviction du réseau ferroviaire qu'elle exploitait en territoire chinois.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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