RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 28 juin 1967, n° 62484

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs de la France d'Outre-mer - Droits à indemnité d'un fonctionnaire qui n'a été intégré que postérieurement au 1er novembre 1958.

Absence de droit à avancement des intéressés dans l'ancien corps, après le 1er novembre 1958, du fait de l'effet rétroactif à cette date des décisions de reclassement. L'intégration tardive de l'intéressé dans le corps de reclassement ne lui ouvre pas en l'espèce droit à indemnité, les sommes qu'il aurait perçues dans ce corps entre le 1er novembre 1958 et la date de son intégration effective n'étant pas supérieures à celles qu'il a effectivement touchées comme administrateur de la France d'Outre-Mer pendant cette période compte tenu des avantages de toute nature dont il a été appelé à bénéficier et qui ne correspondaient pas au remboursement de charges particulières : en l'espèce, indemnité d'éloignement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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