En bref
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Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles -facultés – Professeurs de faculté – Grève
Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés de remplir lesdits états pouvait les exposer à des poursuites disciplinaires : l'établissement de ces états ne constituait qu'un moyen de preuve pour l'administration et n'excluait pas que les intéressés fissent par tout moyen la preuve contraire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.