RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 5 juillet 1967, n° 68018

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode.

Dépôt de chiffons, ayant fonctionné irrégulièrement de 1940 à 1959 au regard de la législation des établissements classés. Le décret du 20 mai 1953 ayant rangé tous les dépôts de chiffons et papiers dans la 2e classe - alors que le dépôt litigieux se trouvait rangé depuis 1940 dans la 3e classe - le propriétaire du dépôt a sollicité en 1959 une autorisation. Légalité de la décision du préfet qui a sursis à statuer sur cette demande et invité l'intéressé à cesser son exploitation, ce dernier, n'ayant aucun droit acquis en l'absence d'autorisation antérieure régulièrement accordée lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi de 1917 qui en cas de classement dans une catégorie supérieure dispense du renouvellement de l'autorisation.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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