En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Votes par correspondance -irrégularité du dépouillement
Violation de l'article du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé le vote de l'électeur en faisant procéder au fur et à mesure aux émargements. 25 des 56 votes par correspondance ayant été déclarés nuls par le bureau, seuls les 33 votes dont la validité a été admise doivent être retranchés du total des suffrages exprimés.
Texte intégral
ATexte intégral
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.