En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Réservés aux agents dont le domicile, avant l'affectation dans un département d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions. Obligation d'apprécier où le fonctionnaire avait le centre de ses intérêts. En l'espèce, agent des P.T.T. né à la Guadeloupe ayant servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de de 1948 à 1960 à Madagascar, n'avait pas transféré hors de la Guadeloupe depuis 1945 le centre de ses intérêts : pas de droit au congé administratif lors de son affectation, en 1961, à la Guadeloupe pendant 3 mois, puis à la Martinique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.