En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuves – Application de l'article 35 de la loi du 3 avril 1955
Quand cesse le concubinage, les veuves vivant en état de concubinage notoire recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension dans les mêmes conditions que les veuves remariées redevenues veuves.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.